Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au : 30/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles ENVOI propose à la vente du matériel informatique reconditionné, ainsi que des services associés, auprès de clients particuliers, professionnels, entreprises, associations et collectivités.

Le site https://www.envoi-boutique.org présente les produits, services et informations commerciales de la Boutique ENVOI. Il permet notamment aux utilisateurs de consulter des produits et de formuler une demande de devis ou de contact. Sauf indication contraire, aucune vente avec paiement en ligne n’est conclue directement sur le site.

1. Identification du vendeur

Les produits et services sont proposés par :

ENVOI
Association déclarée
3 rue Jean Mermoz
31770 Colomiers – France

SIRET : 523 835 684 00029
Numéro de TVA intracommunautaire : FR73523835684
Téléphone : 05 61 43 27 34
Email : eboutique@envoi-ess.org

Ci-après désignée « ENVOI » ou « le Vendeur ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de produits ou de services conclue avec ENVOI, que la demande ait été initiée depuis le site internet, par email, par téléphone, en boutique ou par tout autre moyen de contact.

Elles s’appliquent :

• aux clients particuliers agissant à des fins personnelles, ci-après les « Clients Consommateurs » ;
• aux clients professionnels, entreprises, associations, administrations ou collectivités, ci-après les « Clients Professionnels ».

Pour les Clients Professionnels, les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale. Elles prévalent sur tout document contraire, sauf accord écrit spécifique entre les parties.

Toute commande validée auprès d’ENVOI implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

3. Produits proposés

ENVOI propose principalement du matériel informatique reconditionné, notamment des ordinateurs portables, ordinateurs de bureau, écrans, smartphones, tablettes, stations d’accueil, périphériques et accessoires.

Les produits proposés sont issus du réemploi ou du reconditionnement. Ils sont testés, contrôlés, nettoyés et préparés avant leur mise en vente.

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits, devis, bons de commande ou tout autre document transmis au Client avant la vente.

En raison de la nature même du matériel reconditionné, les produits peuvent présenter des traces d’utilisation ou des différences esthétiques mineures par rapport aux photographies utilisées à titre d’illustration. Ces différences n’affectent pas le bon fonctionnement du produit.

Les photographies, visuels et illustrations présents sur le site sont non contractuels, sauf mention contraire.

4. Définition des grades de reconditionnement

Afin d’informer clairement le Client sur l’état esthétique des produits, ENVOI utilise un système de grades.

Grade A

Le Grade A correspond à notre plus haut niveau de reconditionnement en termes d’esthétique. L’appareil est 100 % fonctionnel, testé, contrôlé et nettoyé par nos équipes.

Le matériel présente un très bon état esthétique avec des traces d’utilisation minimales. Pour les ordinateurs portables, tablettes et smartphones, l’écran est en parfait état.

Grade B

Le Grade B correspond à un haut niveau de reconditionnement. L’appareil est 100 % fonctionnel, testé, contrôlé et nettoyé par nos équipes.

Le matériel présente un bon état esthétique avec des traces d’utilisation légères, telles que des rayures ou marques d’usure. Pour les ordinateurs portables, tablettes et smartphones, l’écran présente une bonne qualité d’image, avec de possibles rayures superficielles non visibles lorsqu’il est allumé.

Grade C

Le Grade C correspond à notre troisième catégorie de produits reconditionnés. L’appareil est 100 % fonctionnel, testé, contrôlé et nettoyé par nos équipes.

Le matériel présente des traces d’usure visibles. Pour les ordinateurs portables, tablettes et smartphones, l’écran peut présenter de petites marques visibles, non gênantes pour son utilisation.

Le grade porte uniquement sur l’état esthétique du produit. Tous les produits proposés à la vente sont fonctionnels, sauf mention contraire expressément indiquée.

5. Disponibilité des produits

Les produits reconditionnés étant disponibles en quantités limitées, les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

La présence d’un produit sur le site ne garantit pas sa disponibilité définitive au moment de la demande du Client.

En cas d’indisponibilité d’un produit demandé, ENVOI pourra proposer au Client un produit équivalent ou une solution alternative adaptée à ses besoins.

6. Demande de devis et validation de commande

Le site permet au Client de formuler une demande de devis, une demande d’information ou une demande de contact concernant un ou plusieurs produits ou services.

La demande effectuée depuis le site ne constitue pas une commande ferme et définitive. Elle permet uniquement à ENVOI de prendre connaissance du besoin du Client et, le cas échéant, de lui transmettre une proposition commerciale.

La vente est considérée comme conclue uniquement après acceptation formelle du devis ou du bon de commande par le Client, selon les modalités précisées par ENVOI.

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, les devis émis par ENVOI sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

ENVOI se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de demande anormale, de litige antérieur, d’indisponibilité produit, de risque de fraude ou de difficulté manifeste d’exécution.

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Selon le contexte de vente, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC). Les prix définitifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, le bon de commande ou la facture transmis au Client.

Les prix indiqués sur le site sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Ils sont donnés sous réserve d’erreur typographique, technique ou de mise à jour.

Les frais de livraison, d’installation, de configuration, de préparation spécifique ou de prestation complémentaire sont indiqués séparément lorsqu’ils sont applicables.

Pour les Clients Professionnels, les prix sont généralement exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

8. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, le bon de commande ou la facture.

Le paiement peut notamment être effectué par virement bancaire, carte bancaire, paiement en boutique ou tout autre moyen accepté par ENVOI et indiqué au Client.

ENVOI se réserve le droit de demander un paiement comptant, un acompte ou un règlement préalable avant la préparation, la mise à disposition ou la livraison des produits.

Les produits restent la propriété d’ENVOI jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

Retard de paiement des Clients Professionnels

En cas de retard de paiement par un Client Professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Sauf taux différent précisé sur le devis ou la facture, le taux des pénalités de retard applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due par le Client Professionnel en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, ENVOI pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

9. Livraison, retrait et mise à disposition

Les produits peuvent, selon les cas, être retirés en boutique, livrés à l’adresse indiquée par le Client ou mis à disposition selon les modalités convenues entre les parties.

Les modalités de livraison ou de retrait sont précisées sur le devis, le bon de commande ou dans les échanges avec ENVOI.

Les délais de livraison ou de mise à disposition sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit spécifique d’ENVOI.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour permettre la bonne livraison ou mise à disposition des produits. ENVOI ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.

En cas de retrait en boutique, le Client devra vérifier l’état apparent du produit au moment du retrait.

En cas de livraison, le Client doit vérifier l’état du colis et du produit à réception. Toute anomalie apparente, dommage, colis ouvert ou produit manquant doit être signalé au transporteur selon les règles applicables, puis communiqué à ENVOI dans les meilleurs délais.

10. Transfert de propriété et transfert des risques

ENVOI conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du produit.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques intervient selon les modalités précisées au devis, au bon de commande ou, à défaut, à la remise du produit au Client ou au transporteur chargé de la livraison.

11. Droit de rétractation des Clients Consommateurs

Lorsque la vente est conclue à distance avec un Client Consommateur, celui-ci dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter de la réception du produit par le Client Consommateur ou par un tiers désigné par lui.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier sa décision à ENVOI avant l’expiration du délai de 14 jours :

Par email : eboutique@envoi-ess.org
Par courrier :
ENVOI – Boutique ENVOI
3 rue Jean Mermoz
31770 Colomiers – France

Le Client Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Le produit doit être retourné complet, dans un état permettant sa remise en vente, avec ses accessoires éventuels, documents, câbles, chargeurs ou éléments fournis lors de la vente.

Les frais de retour sont à la charge du Client Consommateur, sauf accord contraire d’ENVOI ou disposition légale contraire.

ENVOI remboursera le Client Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition du produit, selon les conditions prévues par la réglementation applicable.

Aucun droit de rétractation légal ne s’applique aux achats réalisés directement en boutique, sauf geste commercial expressément accordé par ENVOI.

12. Retours hors droit de rétractation

En dehors du droit de rétractation légal applicable aux Clients Consommateurs dans le cadre d’une vente à distance, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable d’ENVOI.

Aucun retour ne sera accepté sans échange préalable avec le service client.

Les produits retournés doivent être complets, correctement emballés et accompagnés des informations permettant d’identifier la vente concernée.

13. Garantie commerciale ENVOI

Sauf mention contraire indiquée sur la fiche produit, le devis ou la facture, les équipements reconditionnés vendus par ENVOI bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois.

Cette garantie commerciale couvre les défauts de fonctionnement du produit dans des conditions normales d’utilisation.

En cas de panne couverte par la garantie commerciale, ENVOI pourra procéder, selon les cas, à la réparation du produit, à son remplacement par un produit équivalent ou à toute autre solution convenue avec le Client.

La garantie commerciale ne couvre pas :

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une chute, d’une casse, d’une oxydation ou d’un accident ;
• les dommages liés à une intervention ou réparation réalisée par un tiers non autorisé ;
• les défauts résultant d’un usage non conforme aux recommandations du fabricant ou d’ENVOI ;
• l’usure normale du produit ;
• les consommables et pièces d’usure, notamment les batteries, sauf mention contraire ou défaut couvert par une garantie légale applicable ;
• les pertes de données, logiciels, fichiers ou paramètres personnels du Client.

Avant tout retour en garantie, le Client est invité à sauvegarder ses données. ENVOI ne saurait être tenue responsable de la perte de données lors d’une intervention technique.

La garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client Consommateur.

14. Garanties légales applicables aux Clients Consommateurs

Le Client Consommateur bénéficie des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par ENVOI.

Garantie légale de conformité

Pour les biens d’occasion ou reconditionnés, le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur peut demander la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie des vices cachés

Le Client Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut s’appliquer lorsque le produit présente un défaut caché, antérieur à la vente, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Pour toute demande relative aux garanties légales ou commerciales, le Client peut contacter ENVOI à l’adresse suivante :
eboutique@envoi-ess.org.

15. Services associés

ENVOI peut proposer des services associés aux équipements vendus, notamment l’installation, la configuration, le transfert de données, l’accompagnement, la reprise de matériel ou toute autre prestation mentionnée sur le devis.

Les conditions, délais, prix et modalités d’exécution de ces services sont précisés dans le devis ou dans tout document contractuel transmis au Client.

Lorsque le Client confie du matériel ou des données à ENVOI dans le cadre d’une prestation, il lui appartient d’effectuer préalablement toute sauvegarde nécessaire. ENVOI ne saurait être tenue responsable de la perte de données non sauvegardées par le Client, sauf faute prouvée.

16. Reprise et rachat de matériel

ENVOI peut proposer des solutions de reprise, de collecte ou de rachat de matériel informatique, selon les besoins du Client et les caractéristiques des équipements concernés.

Toute reprise ou tout rachat fait l’objet d’une étude préalable et, le cas échéant, d’une proposition spécifique.

Le Client garantit être propriétaire des équipements remis à ENVOI ou être dûment autorisé à les céder.

Le Client s’engage à supprimer, sauvegarder ou transférer toutes les données qu’il souhaite conserver avant la remise du matériel, sauf prestation spécifique confiée à ENVOI.

17. Responsabilité

ENVOI s’engage à apporter le soin nécessaire à la préparation, au contrôle et à la vente des produits proposés.

La responsabilité d’ENVOI ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme du produit, de modification non autorisée, d’installation de logiciels incompatibles, de défaut d’entretien, de dommage causé par le Client ou par un tiers, ou de force majeure.

Pour les Clients Professionnels, ENVOI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de chance ou préjudice commercial, sauf disposition légale impérative contraire.

18. Données personnelles

Dans le cadre de ses relations avec les Clients, ENVOI peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, factures, livraisons, garanties, réclamations et relations commerciales.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant ENVOI à l’adresse suivante :
eboutique@envoi-ess.org.

19. Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à un produit, une commande, un devis, une facture ou une garantie, le Client peut contacter ENVOI :

Par email : eboutique@envoi-ess.org
Par téléphone : 05 61 43 27 34
Par courrier :
ENVOI – Boutique ENVOI
3 rue Jean Mermoz
31770 Colomiers – France

ENVOI s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

20. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ENVOI, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ENVOI.

Médiateur de la consommation désigné : [nom du médiateur à compléter]
Adresse : [adresse à compléter]
Site internet : [site du médiateur à compléter]

Cette section doit être complétée avant publication si ENVOI vend à des Clients Consommateurs.

21. Force majeure

ENVOI ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients Consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les Clients Professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV relèvera, sauf disposition légale impérative contraire, des juridictions compétentes du ressort de Toulouse.

23. Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé par le Client Consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

À l’attention de :

ENVOI – Boutique ENVOI
3 rue Jean Mermoz
31770 Colomiers – France
Email : eboutique@envoi-ess.org

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit concerné : ……………………………………………………
Référence / numéro de devis ou de facture : ……………………………………………………
Commandé le : ……………………………………………………
Reçu le : ……………………………………………………

Nom du Client : ……………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………
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Date : ……………………………………………………

Signature du Client uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

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